Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Déclaration du tiers saisi à l'huissier "réponse sous 48 heures". Défaut de protestation de l'huissier. Acceptation de l'huissier (oui). Motif légitime à donner une plus ample réponse dans un bref délai (oui)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre Section B du 7 janvier 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Créteil du 19 décembre 1997. Aff. SARL Batimap c/Société Générale.

Ed 2023