application

Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette action par créancier saisissant. Action intentée hors du délai d'un mois prévu à l'article 45 de la loi (oui). Recevabilité de l'action (oui)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 2e chambre civile du 26 novembre 1998. cassatiopn de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre du 11 juin 1996. Aff. Société Etudes Aquitaine Midi-Pyrénées c/Crédit du Nord.