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Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive

Créé le

01.11.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Lille du 13 mai 1996. Aff. Crédit immobilier de France c/Banque Scalbert Dupont. Une saisie attribution avait été pratiquée par une banque créancière entre les mains d'une autre banque qui déclara détenir certaines sommes pour le compte de son client sans ajouter d'autre déclaration au créancier saisissant.

CB Bâle