Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. Signification de l'acte par clerc d'huissier. Violation des dispositions combinées de la loi du 27 décembre 1923 et du décret du 29 février 1956 (oui). Nullité de l'acte (oui). Nullité de fond art. 119 NCPC (oui)

Créé le

01.01.1999

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 1999. Aff. Société Office général de terre c/Société générale et BNP.

CB Bâle