
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. Signification de l'acte par clerc d'huissier. Violation des dispositions combinées de la loi du 27 décembre 1923 et du decret du 29 février 1956 (oui). Nullité de l'acte (oui). Nullité de fonds (oui)
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 1999. Aff. Sté Office général de Terre c/BNP et Société générale.