Voies d'exécution : Saisie-attribution. Diligences du tiers saisi. Obligation de communiquer les pièces justificatives à l'huissier (oui). Sanction du défaut de communication. Désintéressement du saisissant (oui).

Cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2000. Cour d'appel de Montpellier, 5ème chambre section A du 10 janvier 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Montpellier du 16 février 1998. Aff. Cancava c/ Crédit Lyonnais.