Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursale étrangère. Déclaration du solde du compte sous toutes réserves. Condamnation du tiers-saisi sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 (non). Soumission du compte à la seule législation du pays étranger (oui). Exclusion de l'assiette de la saisie (oui)