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Voies d'execution : Saisie attribution. Centralisation automatisée de trésorerie. Opposabilité de la convetion au créancier saisissant.

Créé le

03.12.2004

tribunal de grande instance de Versailles du 3 février 2000. tribunal de grande instance de Versailles, juge de l'exécuion du 3 février 2000. aff. Société européenne de financemen et de services intégrés c/ BNP Paribas.

CB Bâle