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Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à la saisie. Perception d'agios sur les opérations en cours (non)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 1er juin 1999. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile du 20 mai 1997. Aff. Sté Publi Deco Media Plus c/ CCF.

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