Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
Créé le
01.09.1997-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Colmar du 8 avril 1997. Confirmation du tribunal d'instance de Schiltigheim du 23 janvier 1996. Aff. Pfimmer c/BNP.
