Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie conservatoire postérieure. Conversion en saisie-attribution. Absence de contestation. Ordonnance de restitution du juge répressif au profit d'un tiers. Irrecevabilité de l'action du tiers pour contester une saisie-attribution
Créé le
01.09.1997-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris du 22 avril 1997. Aff. SA Simmonds c/SA Spagny, CCF et CCF Banque privée internationale. Les montants de deux faux ordres de virement exécutés à partir de comptes ouverts dans deux banques étaient crédités début août 1995 sur un compte ouvert dans une autre banque.
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