Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie. Déclaration des comptes en espèces. Absence de déclaration des valeurs mobilières. Déclaration incomplète. Fraude aux droits du créancier. Condamnation de la banque aux causes de la saisie

Créé le

01.03.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Grasse, juge de l'exécution du 13 janvier 1998. Aff. Gouin et Guignard c/CCF et Trésorerie principale du Cannet. Le 19 juin 1997 une banque recevait notification d'un avis à tiers détenteur visant l'un de ses clients. La banque déclarait, conformément aux dispositions en vigueur, le solde (débiteur) du compte de son client.