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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Une banque peut-elle se prévaloir de la déchéance du terme d’un prêt ayant fait l’objet d’un moratoire ?

Créé le

23.06.2020

Le moratoire consenti aux emprunteurs qui est venu à expiration sans être respecté, ni renouvelé ne fait pas obstacle à ce que la banque puisse se prévaloir de la déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse d’avoir à régulariser leur situation dansun délai de 8 jours.

Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-24232, arrêt n° 23 F-D Epoux Djerrab c/ Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel du Languedoc.

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Il est communément admis, que la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de son obligation de remboursement permet au prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme. Si les effets financiers de cette défaillance ont été précisés par le Code de la consommation, la Cour de cassation est venue encadrer, sur le plan procédural, le jeu de cette déchéance. C’est ainsi que la déchéance ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº191
CB Bâle