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Taxe sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur joutée - remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l'intérieur du pays - Article 17 de la Sixième directive 77/388/CEE ainsi qu 2 et 5 de la Huitième directive 79/1072/CEE - remboursement partiel de la taxe modalités de calcul du prorata applicable à la TVA grevant les dépenses concourant à la réalisation d'opérations ouvrant partiellement droit à déduction

Créé le

03.12.2004

Un assujetti partiel à la TVA établi dans un Etat membre de la communauté européenne bénéficie d'un droit à remboursement partiel de la taxe qui a grévé dans un autre état membre l'acha des biens ou des services qu'il a utilisés pour la réalisation, dans son Etat d' établissement, d'opérations dont certaines sont hors champ d'application de la taxe. Le montant de la TVA remboursable est calculé en premier lieu, en déterminant les opérations qui ouvrent droit à déduction dans l'Etat membre d'établissement et, en second lieu, en tenant compte uniquement des opérations qui ouvriraient également droit à déduction dans l'Etat membre du remboursement si elles y étaient effectuées, ainsi que des dépenses ouvrant droit à déduction dans ce dernier état. (CJCE, 13 juillet 2000, cinquième chambre : Ministre du budget, ministre de l'économie et des finances c/ Société Monte Dei Paschi Di Siena, C-136/99

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