application

Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'acte notarié en cas d'endossement au profit d'une banque

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass. com., 9 mars 1999, Barclays Bank PLC c/SARL Euro Investissements, n° 574 P.

Ed 2023