Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qualité de détenteur. 2° Commissionnaire de transport. Absence de droit de rétention sur des marchandises illicites insusceptibles de commercialisation.
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. 3e civ., 23 juin 1999, Sté Pitance c/Dubois ès qual., arrêt n°1135 P+B. Cass. com., 26 octobre 1999, Sté Ferrari Technotrans c/ Sté Parfums Rochas, arrêt n°1627 P+B.
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