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Espace Banque & Droit

Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...

Créé le

01.05.1999

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Mis à jour le

04.02.2011

commentaire : Cass. 3e civ., 18 novembre 1998, El Malek et autres c/ SA Eurobail et autre.

François Jacob
  • Agrégé des facultés de droit, professeur Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
Nicolas Rontchevsky
  • Agrégé des facultés de droit, professeur Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº65