Congrès

Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de base sur la qualification de l'engagement.

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass. com., 18 mai 1999, Sté de droit égyptien Banque du Caire c/Sté Technip et autres, n°1000 P.

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