Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Code de la consommation à la créance de la caution solvens qui agit en remboursement contre le débiteur principal
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, Mutuelle générale de l'Education nationale c/Mme Casagrande et autres, n°1406, P+B+R.
