Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension des poursuites à l'encontre des cautions personnelles personnes physiques durant la prériode d'observation. 1° Exclusion de la caution réelle. 2° Irrecevabilité des actions contre la caution. Suspension du délai imparti au créancier pour assigner au fond sous peine de caducité d'une mesure provisoire
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : CA Colmar, 26 juin 1998, Epoux Willem c/ Banque populaire de la Région économique de Strasbourg. TGI Saintes, 18 septembre 1998, Banque populaire Centre Atlantique c/époux Buenaventes.
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