Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de rétention). Décharge de la caution
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. com., 25 novembre 1997, époux Baseli c/ Sté Franfinance.
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