Espace Banque & Droit

Sûretés personnelles : Cautionnement. Modalités de la résiliation de son engagement par la caution

Créé le

01.01.1999

-

Mis à jour le

05.07.2004

commentaire : Cass. com., 22 juin 1999, R. et C. Thomas c/Banque nationale de Paris, n°1274 (inédit).

À retrouver dans la revue

Banque et Droit Nº69

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