Congrès

Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

05.07.2004

commentaire : Cas. 1re civil, 13 mai 1998, Hubert c/SA UAP Vie et autres. Le cautionnement garantissant le paiement à la victime de créances nées d'un délit est licite. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 1998, réaffirme une solution qui, lorssqu'elle a été retenue pour la première fois, a plutôt surpris : il est licite, nous dit-elle, de garantir le paiement de dettes qui pourraient naître d'un délit.

RB