Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du contenu de la mention manuscrite

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

05.07.2004

commentaire : Cass. com., 16 mars 1999, Baudry c/ Caisse de Crédit mutuel de Senlis, n°650 P.

Ed 2023