Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du contenu de la mention manuscrite
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. com., 16 mars 1999, Baudry c/ Caisse de Crédit mutuel de Senlis, n°650 P.