application

Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien de la garantie au profit de la personne morale nouvelle pour les créances nées antérieurement à la fusion. 2° Impossibilité pour la caution de la société absorbée de se prévaloir de la rétroactivité de la fusion convenue entre les parties

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

05.07.2004

commentaire : Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, Vernus c/ Caisse régionale du crédit agricole Centre France, n°55 D. Cass. com., 23 mars 1999, Sté L'Etoile commerciale c/ Sté Fidéicomi, n°702 P.

Ed 2023