Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du contrat. Faute lors de l'exécution du contrat)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : CA Paris, 23 janvier 1998, Sté Banque populaire BICS c/ Pin. CA Versailles, 3e ch., 31 octobre 1997, Mme Derne c/ BRED.
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