Congrès

Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention manuscrite

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

05.07.2004

commentaire : Cas. com., 9 juin 1998, Sté Banque populaire Bretagne-Atlantique c/Epoux Pensec. Nonobstant la clause aux termes de laquelle la caution entend garantir toutes les obligations du débiteur, une cour d'appel peut déduire de l'équivalence entre la somme indiquée dans la mention manuscrite et le montant des prêts à l'occasion desquels le cautionnement a été souscrit que ce sont ces prêts et eux seuls qui sont garantis. Deux des clauses dactylographiées du contrat de cautionnement qui avait été souscrit en l'espèce indiquaient "clairement et sans équivoque possible" - ainsi que le souligne l'arrêt lui-même - que la caution entendait garantir "toutes les obligations dont le débiteur principal pourrait être tenu vis-à-vis de la banque, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées".

RB