Suppression du hors cote

Décret n° 97-1050 du 14 novembre 1997. L'article 34 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières indique qu'"un décret prévoit la date et les conditions dans lesquelles il est mis fin au relevé quotidien du hors cote" ; cependant, cette disposition ne prévoyait aucun délai pour réaliser cette suppression.