Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Rectification de la déclaration. Communication d'informations inexactes et contradictoires par le tiers saisi. Condamnation aux causes de la saisie (non).
Créé le
03.12.2004Cassation 2e chambre civile du 5 juillet 2000. Cassation de la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile Section A du 27 octobre 1997. Aff. Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics c/CIAL.
