Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Absence de signification d'un acte tendant à l'obtention d'un titre exécutoire. Caducité de la saisie (oui). Responsabilité du tiers saisi (non)

Créé le

03.08.2004

Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l'exécution du 6 novembre 2001. Aff. UHR Limited c/Société générale.

Ed 2023