Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Absence de signification d'un acte tendant à l'obtention d'un titre exécutoire. Caducité de la saisie (oui). Responsabilité du tiers saisi (non)
Créé le
03.08.2004Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l'exécution du 6 novembre 2001. Aff. UHR Limited c/Société générale.
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