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Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Etendue des droits d'associés et valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire. Obligation de renseignement (non).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, 2e chambre civile du 1er février 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris 8e chambre civile Section D du 28 octobre 1998. Aff. Sté Abers Touraine c/CRCAM de l'Yonne.

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