Sommaires de jurisprudence - voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte bancaire. Imputation postérieure au compte d'opérations antérieures à la saisie. Justificatifs de l'antériorité. Refus de la banque de les produire en raison du secret bancaire. Refus justifié (non). Obligation pour la banque de prouver la date (oui). Liberté de choix de moyen de preuve (oui).
Créé le
03.12.2004Tribunal de grande instance de Draguignan, Juge de l'exécution du 20 février 2001. Aff. Cancava c/CCF.