Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Signification par clerc assermenté. Responsabilité du tiers saisi (non)
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section D du 4 octobre 2000. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 25 mai 1999. Aff. Zenou c/Société générale.
