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Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution sur comptes. Convention de compte contenant unité de compte. Convention de compensation. Opposabilité au saisissant (oui). Banque ne s'étant pas reconnue débitrice de sommes. Non-application de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992.

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section B du 5 octobre 2000. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 25 octobre 1999. Aff. SA Kamaria Air c/CIC.

CB Bâle