Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Saisie conservatoire. Validation postérieure de la saisie-arrêt. Concours (oui). Répartition du marc le franc (oui).
Créé le
03.12.2004Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 24 octobre 2000. AFF. Sté VO Sembodja BV c/BNP Paribas.