Sommaires de Jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Appel formé par un débiteur en liquidation judiciaire. Intervention du liquidateur après le délai d'appel. Régularisation de l'appel (oui)
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02.07.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 10 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile, 2e section du 23 avril 1998. Aff. BES c/Société générale.
