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Sommaires de Jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Appel formé par un débiteur en liquidation judiciaire. Intervention du liquidateur après le délai d'appel. Régularisation de l'appel (oui)

Créé le

02.07.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 10 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile, 2e section du 23 avril 1998. Aff. BES c/Société générale.

Ed 2023