Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Prêt. Intérêts. Découvert en compte. Agios. Taux usuraires. Mise en examen de la personne morale. Ordonnance de non-lieu. Prescription triennale (oui)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil