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Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Prêt. Intérêts. Découvert en compte. Agios. Taux usuraires. Mise en examen de la personne morale. Ordonnance de non-lieu. Prescription triennale (oui)

Créé le

02.07.2004

Tribunal de grande instance de Sarreguemines du 23 novembre 2001. Aff. Heydel et SARL MD " Matériel distribution " c/Sogenal.

CB Bâle