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Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Prêt. Offre préalable adressée séparément à chaque coemprunteur (non). Acceptation par chaque coemprunteur (oui). Sanction. Nullité de l'offre préalable et du prêt (non). Déchéance du droit aux intérêts (oui)

Créé le

02.08.2004

Cour d'appel de Versailles, 16e chambre du 14 décembre 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Versailles du 7 avril 1999. Aff. Consorts Kabbas c/CIC.

CB Bâle