Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Offres de prêt. Offre non accompagnée d'un échéancier des amortissements mais répondant aux conditions de validation de la loi du 12 avril 1996. Confirmation des prêts constatée par actes notariés et remboursés partiellement pendant plusieurs années sans contestation. Déchéance du droit aux intérêts (non). Caractère simplement facultatif de la déchéance (oui)