Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redressement judiciaire. Action en responsabilité. Appréciation d'une situation irrémédiablement compromise. Appréciation indépendante des mesures de continuation susceptibles de bénéficier à la société dans le cadre d'un redressement judiciaire (oui). Faute de la banque (non)
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03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 23 octobre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile du 2 mars 1999. Aff. Consorts Beisser, Reybouret, Galand, Peretti c/Crédit Lyonnais.
