Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaire. Homologation d'un plan de continuation avant l'expiration du délai de déclaration des créances. Créance non déclarée incluse dans le tableau des sommes à régler établi par la société bénéficiant du plan. Mutation de la créance en obligation civile malgré le défaut de déclaration (oui). Nullité de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966. Point de départ de la prescription. Date de révélation au conseil d'administration. Connaissance établie par l'existence d'un audit et de courrier entre les sociétés (oui).

Créé le

02.07.2004

Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section B du 29 juin 2000. Confirmation du tribunal de commerce de Paris 15e chambre du 25 septembre 1998. Aff. SA GIPSI c/CDR.

Ed 2023