Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité du banquier. Mission d'expertise. Appréciation de la régularité de concours bancaires. Recherches de fautes commises par une banque. Nullité des opérations d'expertise (non). Soutien trop important par une banque d'une société mettant à sa charge le remboursement de très lourds frais financiers. Non-démonstration d'un préjudice pour les autres créanciers. Soutien abusif (non). Caution dirigeante. Absence de circonstances exceptionnelles. Responsabilité de la banque (non).

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre Section A du 30 août 2000. Confirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 28 avril 1999. Aff. SARL Batelec et Me Marion c/BNP Paribas.