Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Etat des créances. Appel d'une décision d'admission. Montant de l'admission modifié par la cour. Mention sur un document distinct (non). Délai de réclamation. Nouvelle publication (non).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre section B du 14 novembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 27 avril 2000. Aff. Chambre de commerce et d'industrie de Sète et SCI Cap de la Corniche c/BNP Paribas.
