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Sommaires de Jurisprudence - Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Paiement antérieur du débiteur annulé en vertu de l'article 108. Relevé de forclusion

Créé le

02.07.2004

Cour d'appel de Douai, 2e chambre du 7 juin 2001. Infirmation du tribunal de commerce de Saint-Omer du 5 octobre 1999. Aff. Keukelaere et Me Soinne c/Banque Scalbert Dupont.

Ed 2023