Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Rapatriés. Article 100 loi de finances du 30 décembre 1997 et décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés. Engagement contracté postérieurement au dépôt du dossier de désendettement. Bénéfice du dispositif protecteur (non)
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03.12.2004Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre B du 20 décembre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Nîmes du 29 août 2001. Aff. Deydier c/CRCA Mutuel du Gard.
