Sommaires de jurisprudence : Prêt-Crédit - Prêt. Remboursement par anticipation. Clause d'indemnité de remboursement par anticipation.
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, 1re chambre civile du 6 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Lyon, 1re chambre du 26 mars 1998. Aff. Consorts Revollat c/Caisse régionale du Crédit agricole Centre-Est.
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