Sommaires de Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Produit de défiscalisation vendu par un promoteur. Prêt bancaire. Obligation de conseil. Information des investisseurs. Responsabilité de la banque (non)
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris 15e chambre section A du 18 septembre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 23 octobre 1998. Aff. Consorts Bregeault c/Crédit industriel de l'Ouest.
