Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt immobilier. Différé de remboursement sans information de l'assureur. Inopposabilité des modifications à l'assureur (oui). Modification du taux d'intérêt sans offre. Violation de l'article l 312-8 du Code de la consommation (non). Prescription quinquennale de l'action en nullité (oui). Déchéance du droit aux intérêts (non)
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03.12.2004Cour d'appel de Paris, 15e chambre, Section B du 26 octobre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 1999. Aff. Mme Rateau c/BNP Paribas.
