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Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Crédit. Prêt soumis au Code de la consommation. Utilisation partielle des fonds pour financer une activité professionnelle. Imbrication des utilisations professionnelles et non professionnelles de plusieurs crédits consentis pour des besoins professionnels et non professionnels. Caractère professionnel de la totalité des concours (non). Obligation de rechercher la destination de chaque opération de crédit (oui).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 décembre 2001. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3e chambre civile du 9 mai 1997. Aff. Vilbert c/CCF.

CB Bâle