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Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit-bail immobilier. Déclaration à la liquidation judiciaire d'un associé d'une SCI. Obligation de poursuites préalables contre la SCI (oui)

Créé le

02.07.2004

Cour de cassation 3e chambre civile du 18 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Caen, 1re chambre section civile et commerciale du 9 décembre 1999. Aff. Société de fabrication Lebrun c/Sogefimur.

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